Conditions générales de vente

1 • Application et opposabilité.

La société IMPRINOVA (ci-après désignée « IMPRINOVA ») a pour activité (i) la commercialisation et la fourniture de prestations d’éditique de documents (impression, édition, envoi et diffusion), (ii) de conseils et de créations en matière de documents/supports/signes commerciaux, et d’identité visuelle commerciale , (iii) de services de conseils publicitaires et marketing (conseil et stratégie, plans médias, e-mailings, achat d’espaces publicitaires), (iv) ainsi que de création et de gestion de pages réseaux sociaux, impliquant notamment la création et la diffusion de contenu en ligne (ci-après désignées ensemble les « Prestations»).

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir et fixer les modalités de fourniture et de réalisation des Prestations par IMPRINOVA.

Les présentes Conditions générales sont systématiquement adressées ou remises au Client, ou sont systématiquement à la disposition de ce dernier.

En conséquence, le fait de passer commande de Prestations auprès d’IMPRINOVA ou d’accepter un devis ou une offre de celle-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par IMPRINOVA, de manière préalable et expresse.

Sauf dispositions contraires acceptées par écrit par IMPRINOVA les relations entre IMPRINOVA et le Client sont régies par les documents suivants (par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante) : la commande prévue à l’article 2, les présentes Conditions générales, et l’éventuel cahier des charges qui aura pu être échangé entre eux(le tout étant désigné ci-après par le « Contrat»). En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Le fait, pour IMPRINOVA, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes Conditions générales, ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses des présentes Conditions générales.

Si l’une des clauses des Conditions générales se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les Parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. IMPRINOVA peut à tout moment supprimer ou modifier les Prestations proposées par ses soins. Une telle annulation ou modification sera sans effet sur la commande en cours du Client si elle contient une ou plusieurs de ces Prestations.

IMPRINOVA n’est tenue à nulle obligation de non-concurrence et demeure libre, dans le respect de la loyauté et de la confidentialité, de travailler avec d’autres clients que le Client intervenant dans un même secteur d’activité que ce dernier.

2 • Commandes.

Toute commande de Prestations fait l’objet d’une offre ou d’un devis préalable remis au Client par IMPRINOVA. Pour l’établissement de son offre, IMPRINOVA pourra solliciter un ensemble d’informations de la part du Client.

Sauf stipulation contraire, les offres et devis d’IMPRINOVA sont valables pendant une durée de 60 jours à compter de leur émission.

Le Client effectue sa commande de Prestations (i) en signant et retournant par tous moyens à IMPRINOVA, son offre ou le devis revêtu de sa signature, ou en manifestant son accord par l’envoi d’un e-mail ou tout autre moyen, reprenant les références de l’offre ou du devis concerné et ne comportant aucune indication contraire à celles de l’offre ou du devis, (ii) et en procédant au paiement de l’acompte le cas échéant sollicité par IMPRINOVA.

Tout commencement d’exécution sans réserve de la commande du Client par IMPRINOVA vaut acceptation de sa part de la commande concernée pour les Prestations ayant fait l’objet du commencement d’exécution.

3 • Annulation de commande.

Toute commande transmise par le Client ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de sa part sans l’accord préalable d’IMPRINOVA .

En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande par le Client avant tout début d’exécution de cette dernière, IMPRINOVA sera en droit d’exiger une indemnisation, d’un montant égal à 20 % du montant total HT de la commande concernée, outre le remboursement des frais d’ores et déjà engagés/supportés par IMPRINOVA, tels que les débours, frais et travaux de sous-traitance relatifs à l’exécution de la commande concernée. En cas d’annulation de tout ou partie de la commande par le Client après le commencement d’exécution de cette dernière, la totalité des Prestations déjà effectuées lui sera facturée au prorata temporis, outre les frais afférents indiqués ci-avant.

3.1 Remboursement

Dans le cas où le Client souhaite être remboursé, car son fichier n’est pas bon ou pour toute autre raison, il devra fournir un RIB à IMPRINOVA et sera remboursé sous 30 jours.

4 • Prix.

Le prix des Prestations est celui fixé lors de leur commande par le Client, et le cas échéant, au sein des offres ou devis complémentaires d’IMPRINOVA acceptés par le Client. Le prix s’entend TTC. Il est augmenté des taxes en vigueur au jour de sa facturation. Toute modification apportée par le Client aux Prestations initialement commandées par ses soins, notamment des fichiers initialement transmis par ses soins pour les besoins des Prestations, sera toujours facturée en fonction du temps que nécessite son exécution et son traitement par IMPRINOVA ainsi que des coûts et frais qui seront à ce titre supportés par cette dernière (ex : fourniture de matières, adaptation des outils de production, élaboration de nouvelles plaques d’impression, débours).Les corrections d’auteurs qui pourront être réalisées par IMPRINOVA sur les documents du Client à l’occasion des Prestations sont toujours l’objet d’une facturation spécifique selon le tarif en vigueur d’IMPRINOVA .

5 • Modalités de règlement.

Sauf stipulation contraire prévue à la commande, notamment en cas de demande de paiement de la totalité du prix des Prestations avant le début de leur exécution, les factures d’IMPRINOVA sont payables en euros par virement ou tous autres moyens de paiement acceptés par cette dernière, à l’exclusion de tout paiement par carte bancaire, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de leur émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé sauf accord contraire accepté par IMPRINOVA.

Dans tous les cas, IMPRINOVA se réserve le droit de subordonner l’acceptation et/ou l’exécution de la commande à la fourniture par le Client de garanties financières satisfaisantes, tel que le versement d’un acompte ou le paiement comptant des Prestations avant tout commencement d’exécution des Prestations, notamment en cas d’incident de paiement concernant une précédente commande de Prestations. Par conséquent, IMPRINOVA pourra suspendre, retarder, refuser, ou annuler les Prestations si les garanties financières du Client ne correspondent plus à celles présentées par le Client au moment de la commande, ou s’il existe une raison de craindre un risque d’insolvabilité ou de difficultés de paiement du Client.

Toute somme non-payée à l’échéance entrainera de plein droit et sans formalités (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points de pourcentage, (ii) et le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par IMPRINOVA pour obtenir le règlement des sommes dues par le Client.

Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour IMPRINOVA de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations concernées jusqu’au complet paiement des sommes sollicitées et de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à IMPRINOVA à quelque titre que ce soit. De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, IMPRINOVA pourra de plein droit et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse passé un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client, résilier la commande de Prestations concernée et le Contrat, mais aussi tous les contrats précédents ou en cours même si leur date de paiement n’est pas échue. Enfin, en cas d’incident de paiement, IMPRINOVA se réserve la faculté de retenir les marchandises et produits à livrer dans le cadre des Prestations, et qui ne l’auraient pas encore été.

6 • Exécution des Prestations.

6.1 Dispositions générales

De façon générale, IMPRINOVA s’engage à réaliser des Prestations conformes aux caractéristiques définies au sein de la commande du Client. A cet effet, IMPRINOVA apportera tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des Prestations.

Sauf accord contraire exprès, les délais de réalisation le cas échéant indiqués par IMPRINOVA le sont uniquement à titre prévisionnel et indicatif. IMPRINOVA fera ses meilleurs efforts pour veiller au suivi des délais qui auront ainsi pu être indiqués, et informera le Client en cas de difficultés entraînant un retard prévisible d’exécution des Prestations. En conséquence, la responsabilité d’IMPRINOVA ne pourra pas être engagée en cas de non-respect des délais indiqués.

Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après, la responsabilité d’IMPRINOVA est exclue dans l’hypothèse où le retard sur les délais indiqués est dû à un défaut d’exécution de ses propres obligations par le Client.

Compte-tenu de la nature des Prestations, la collaboration continue du Client pendant toute leur durée d’exécution est essentielle. En conséquence, le Client s’engage à coopérer activement avec IMPRINOVA en vue de l’exécution des Prestations, notamment à communiquer les informations/éléments requis/sollicités par IMPRINOVA à la commande et/ou au cours de l’exécution des Prestations.

En conséquence, IMPRINOVA pourra suspendre, retarder, ou le cas échéant annuler la commande en l’absence de communication par le Client des éléments demandés, sans que sa responsabilité ne puisse dans ce cas être recherchée de quelque manière que ce soit.

6.2 Travaux d’impression

6.2.1 Fourniture du fichier à imprimer

Sauf dans le cas où il serait déjà en possession d’IMPRINOVA , notamment car celui-ci a été créé par cette dernière conformément à la commande du Client, il appartient au Client de transmettre à IMPRINOVA le fichier à imprimer dans le cadre des Prestations. Sauf instruction contraire d’IMPRINOVA , ce fichier peut être communiqué sur tous supports lisibles et utilisables par IMPRINOVA (papier, clé USB, CD-ROM, etc…) ou par voie électronique selon les modalités et le format indiqués par IMPRINOVA.

IMPRINOVA adresse un accusé de réception du fichier au Client, et le cas échéant, lui demande de lui communiquer un nouveau fichier si celui envoyé n’est pas lisible par ses outils informatiques ou ne présente pas les critères requis pour une impression optimale. Les travaux d’impression réalisés, IMPRINOVA restituera les fichiers fournis par le Client uniquement en cas de demande écrite du Client. En tout état de cause, IMPRINOVA cesse toute utilisation à quelque titre des fichiers du Client et de leur contenu une fois les travaux d’impression achevés.

Lorsqu’IMPRINOVA a elle-même procédé à la création du fichier à imprimer, elle procédera à sa conservation pendant une durée de cinq (ans) à compter de la fin de l’exécution des Prestations. Dans les autres cas, le fichier sera conservé pendant une durée de six (6) mois suivant la fin des Prestations.

6.2.2 Bon à tirer

Avant de procéder à toute impression, IMPRINOVA réalisera et transmettra par tous moyens de son choix au Client, un Bon à tirer qui devra être validé, daté et signé par le Client pour déclencher les travaux d’impression. La validation du Bon à tirer par le Client vaut acceptation du fichier à imprimer, et constitue une validation de conformité du Bon à tirer aux spécifications de la commande du Client. Tout retirage ou nouvelle mise en impression pour des défauts ou erreurs non signalées par le Client et visibles sur le Bon à tirer seront à la charge exclusive du Client. Toutefois, aucun Bon à tirer ne sera émis en cas de demande expresse en ce sens du Client ou lorsque la commande du Client est le renouvellement à l’identique d’une précédente commande, de sorte que la responsabilité d’IMPRINOVA ne pourra être recherchée à ce titre.

6.2.3 Délivrance et réception des travaux d’impression

Sauf dans le cas où IMPRINOVA procède à leur envoi conformément aux Prestations d’éditique commandées par le Client les travaux d’impression, et les documents qui en sont issus, sont livrés au Client selon les modalités et au lieu convenus lors de la commande des Prestations. En cas d’enlèvement des travaux d’impression par le Client dans les locaux d’IMPRINOVA ou tout autre lieu convenu, IMPRINOVA informe par tous moyens écrits de sa convenance le Client, de la mise à disposition des travaux concernés au lieu concerné. Les travaux d’impression sont réputés livrés dès leur délivrance au Client au lieu convenu lors de la commande des Prestations, ou à compter de leur mise à disposition en cas de leur enlèvement par le Client.

Quel que soit leur mode de délivrance, le nombre et l’état des travaux d’impression doivent impérativement être vérifiés à leur réception effective par le Client. Toute anomalie liée à la conformité des travaux d’impression, par exemple défaut apparent ou manquant, par rapport aux caractéristiques convenues lors de leur commande, devra être notifiée par le Client par tous moyens écrits à IMPRINOVA au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de leur délivrance.

Par ailleurs, en cas de livraison des travaux concernés par un tiers transporteur désigné par IMPRINOVA, le Client devra porter sur le bon de livraison, toute contestation relative aux manquants et/ou avaries des travaux d’impression concernés liés à leur transport, et les confirmer dans un délai de 3 jours à compter de leur réception par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, d’une part, au transporteur concerné, et d’autre part, à IMPRINOVA.

En cas de réclamation concernant la conformité des travaux d’impression avec les caractéristiques définies au sein de leur commande, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, manquants et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à IMPRINOVA toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

A défaut du respect de ces conditions ou de réclamation dans un délai de 8 jours à compter leur délivrance, la réception des travaux d’impression sera réputée sans réserve et ceux-ci conformes aux caractéristiques convenues lors de leur commande, de sorte que la responsabilité d’IMPRINOVA ne pourra plus être mise en cause pour défaut de conformité, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par IMPRINOVA du fait du non-respect de cette procédure. En cas de non-conformité avérée, et quelle qu’en soit la nature, IMPRINOVA procédera selon le choix de sa convenance, (i) soit au remplacement des travaux non-conformes, (ii) soit à l’établissement d’un avoir sur les commandes ultérieures de Prestations du Client, à l’exclusion dans tous les cas de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités.

Dans l’hypothèse où le Client refuse de réceptionner les travaux d’impression, IMPRINOVA procédera à leur stockage et invitera le Client à venir procéder à leur enlèvement à ses frais dans un délai de 15 jours. A défaut d’enlèvement dans ce délai, IMPRINOVA pourra de plein droit solliciter du Client, le paiement au titre des frais de stockage ainsi supportés par ses soins, d’une indemnité égale à dix (10) % du prix net des travaux d’impression dont le stockage est ainsi assuré, majoré de la TVA, sans préjudice des dommages et intérêts qu’IMPRINOVA serait en droit de solliciter au titre du préjudice subi. En tout état de cause, faute d’enlèvement des travaux d’impression par le Client dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en stockage, IMPRINOVA pourra de plein droit et sans formalités procéder à la résolution de la commande de Prestations concernée et le Contrat qui en est issu, et initier toute procédure de destruction des travaux d’impression concernés, sans préjudice d’une quelconque indemnité à son profit.

6.3 Prestation d’envoi et de diffusion de documents

De telles Prestations ont pour objet le routage, la mise sous pli, le stockage, et/ou l’envoi par IMPRINOVA de documents préalablement imprimés et/ou créés par ses soins pour les besoins du Client ou de documents directement communiqués par ce dernier. L’envoi et la diffusion des documents concernés peut ainsi être réalisée sous pli papier et/ou par e-mailing par IMPRINOVA selon la commande du Client.

En conséquence, IMPRINOVA assure dans le cadre de telles Prestations l’envoi des documents du Client aux destinataires indiqués par celui-ci, et sur la base des informations et données communiquées par ce dernier (adresses postales, adresse e-mail, etc…) conformément aux modalités convenues lors de leur commande.

Le Client s’engage à cet effet à communiquer à IMPRINOVA toutes les informations nécessaires au bon acheminent des documents et est seul responsable de leur contenu et/ou véracité.

La responsabilité d’IMPRINOVA ne pourra en aucun être recherchée en cas de retard ou de défaut de l’acheminement des documents du Client lié aux informations communiquées par celui-ci ou à l’absence de communication des informations nécessaires à la bonne exécution des services.

En outre, l’acheminement des documents implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend la bonne exécution d’un tel service (transporteur, coursiers, services postaux, fournisseur d’accès Internet pour les envois par voie électronique, etc…).

IMPRINOVA mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants dont le bon acheminement des documents dépend en grande partie.

IMPRINOVA ne pourra pas être tenue responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, notamment celles qui auraient généré un retard dans l’acheminement des documents du Client et/ou une perte ou destruction totale ou partielle des données, documents ou plis du Client.

De même, IMPRINOVA ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’acheminement des documents imputable à la POSTE ou tout autre prestataire de livraison retenu.

Les délais d’acheminement des documents sont donnés à titre purement indicatif, de sorte qu’IMPRINOVA ne garantit aucun délai entre l’envoi d’un document et sa réception par le destinataire, de sorte que la responsabilité d’IMPRINOVA ne saurait être engagée en cas de réception tardive d’un document par le destinataire.

Jusqu’à l’envoi des documents vers leur destinataire final, IMPRINOVA assurera leur stockage, c’est-à-dire leur conservation et entreposage dans ses locaux ou tout autre lieu de sa convenance. Dans ce cadre, IMPRINOVA s’engage à veiller en bon père de famille, à la garde, l’entretien et la conservation des documents du Client avec tout le soin que nécessitent les documents en cause, afin d’éviter toute détérioration ou dégradation. IMPRINOVA s’engage en outre à maintenir et préserver la confidentialité des documents stockés ainsi que de leur contenu.

6.4 Prestations portant sur l’animation et la gestion de pages de réseaux sociaux du Client

Dans le cadre de ces Prestations, IMPRINOVA pourra assurer au nom et pour le compte du Client, en fonction de la commande de ce dernier, la création et/ou la gestion d’une ou plusieurs de pages de réseaux sociaux sous la dénomination du Client ou toute autre définie par ses soins.

IMPRINOVA pourra à cette occasion avoir accès aux identifiants de connexion du Client à la ou les pages de réseaux sociaux concernés. IMPRINOVA veillera à conserver confidentiels les identifiants de connexion concernés et cessera toute utilisation de ces derniers à la fin des Prestations et du Contrat.

Au titre des Prestations, IMPRINOVA pourra procéder à la reproduction et à la publication sur la page ou les pages de réseaux sociaux du Client dont elle assurera la gestion, du contenu, notamment des images, des textes, ou des vidéos, qui lui seront ou non communiqués par le Client.

En tout état de cause, en qualité d’éditeur de la ou des pages de réseaux sociaux concernées, le Client sera l’unique et seul responsable du contenu qui sera publié sur ces dernières, IMPRINOVA agissant uniquement comme leur gestionnaire dans le cadre des Prestations. IMPRINOVA se réserve la faculté d’émettre toute réserve concernant un contenu dont le Client solliciterait la publication sur sa ou ses pages de réseaux sociaux dans le cadre des Prestations, et/ou de refuser la publication d’un contenu qui lui semblerait manifestement attentatoire aux droits de tiers ou contraire à la réglementation.

6.5 Dispositions spécifiques aux Prestations d’achats d’espaces publicitaires

Pour l’exécution de ces Prestations, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Sapin 1 », un mandat sera spécifiquement conclu entre IMPRINOVA et le Client. Les présentes Conditions générales demeureront applicables pour tous les éléments relatifs à l’exécution des Prestations non-traités au sein du mandat concerné. Conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus, en cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité sera le suivant : le mandat et ensuite les présentes Conditions générales.

6.6 Réserve de propriété et transfert des risques

Les travaux d’impression, et de manière plus globale les marchandises issues des Prestations d’IMPRINOVA , sont réalisés sous réserve de propriété d’IMPRINOVA jusqu’à complet paiement de leur prix et de leurs accessoires par le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre constituant une obligation de payer, tel que la remise de traite, ou autre.

Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les travaux d’impression et les marchandises impayés, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, les travaux d’impression et les marchandises en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. IMPRINOVA conservera en outre les sommes versées par le Client au titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action en réparation.

Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des travaux d’impression et des marchandises concernées avant leur complet paiement auprès d’IMPRINOVA .

En cas de saisie des travaux d’impression, ou toute autre intervention d’un tiers sur ceux-ci, de même qu’en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, le Client est tenu d’aviser immédiatement IMPRINOVA afin de la mettre en mesure d’exercer ses droits.

En tout état de cause, malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, il est précisé et accepté par le Client que le transfert des risques liés aux travaux d’impression et marchandises fournis par IMPRINOVA, a toujours lieu au moment de leur délivrance entre les mains du Client, de ses subrogés, ou de tout tiers désigné par ses soins. Aussi, à compter de cette délivrance, le Client supportera et répondra de tous les dommages et défauts qui pourront être causés aux travaux d’impression et marchandises concernés.

6.7 Tolérances

Compte tenu de la nature même des travaux d’impression qui sont réalisés dans le cadre des Prestations, IMPRINOVA se réserve une tolérance dans les livraisons de quantités supérieures ou inférieures de 10 % à celles définies dans la commande du Client. Par ailleurs, des variations de teinte(s), de couleurs ou d’aspect peuvent intervenir entre le Bon à tirer et les travaux d’impression effectivement fournis par IMPRINOVA au Client dans le cadre des Prestations, eu égard notamment aux matières utilisées. Les différences qui pourront ainsi exister ne sauront en aucun cas motiver de la part du Client, un refus de la commande, un rabais sur le prix, et/ou ouvrir droit à des dommages et intérêts, ce que le Client déclare expressément reconnaître.

7 • Garantie et responsabilité

7.1. Garantie et responsabilité d’IMPRINOVA

IMPRINOVA ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales, salariés ou clients du Client, à l’encontre d’IMPRINOVA , le Client devra garantie à IMPRINOVA.

D’une façon générale, compte tenu de la nature des Prestations, IMPRINOVA n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans leur exécution. IMPRINOVA ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et imputable à IMPRINOVA. En l’absence de cette preuve, IMPRINOVA décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Prestations fournies au Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’IMPRINOVA serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, IMPRINOVA sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute d’IMPRINOVA est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, perte de clientèle et perte de chance.

Ainsi, la responsabilité d’IMPRINOVA ne peut en aucun cas être engagée :

en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) même si IMPRINOVA a été avisée de la possibilité de telles pertes ;
en cas de force majeure telle que définie à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

La responsabilité d’IMPRINOVA est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par IMPRINOVA au titre de la Prestation objet de la réclamation.

En tout état de cause, la responsabilité d’IMPRINOVA ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

fait ou faute du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes Conditions générales), mettant en particulier IMPRINOVA dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations, notamment l’absence des informations et données nécessaires à l’exécution des Prestations ;
mauvaise exécution des Prestations résultant des informations erronées transmises par le Client et/ou figurant dans les documents communiqués par le Client ;
résultat des Prestations lié aux choix réalisés par le Client, notamment la nature et/ou la qualité du papier et/ou du support des documents à éditer dans le cadre de travaux d’impression.

7.2 Garantie et Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des documents, informations, données, contenus, fichiers, notamment de leur exactitude, véracité, qualité, forme, qu’il transmet à IMPRINOVA dans le cadre des Prestations, ainsi que de la qualité des Prestations qui sont réalisées à partir des fichiers ainsi transmis par ses soins et qui ne relèveront pas de la responsabilité d’IMPRINOVA (ex : configuration technique et qualitative des documents à imprimer).

Le Client garantit à IMPRINOVA qu’il est le légitime propriétaire et détient l’ensemble des droits relatifs aux documents, informations, données, contenus et fichiers transmis à IMPRINOVA, et que ceux-ci ne sont pas illicites ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client s’engage en outre à ne pas faire un usage frauduleux des différentes Prestations proposées par IMPRINOVA en portant notamment atteinte à IMPRINOVA, aux clients de cette dernière ou aux tiers.

Le Client assume donc toute responsabilité, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre ou à l’encontre de IMPRINOVA, de tout tiers s’estimant lésé sur les informations, données, contenus et fichiers lui appartenant et transmis par ses soins ou par ses préposés à IMPRINOVA. Il garantit IMPRINOVA contre tout recours, se substituera à IMPRINOVA à l’instance si cette dernière en fait la demande, et prendra à sa charge les frais engagés par IMPRINOVA pour sa défense ainsi que les dommages et intérêts ayant du être versés par cette dernière, y compris en cas de transaction, et l’indemnisera de l’intégralité de son entier préjudice.

8 • Propriété intellectuelle

8.1 Droits de propriété intellectuelle d’IMPRINOVA

Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode, procédé, et savoir-faire élaboré par IMPRINOVA, et plus généralement sur tout élément de propriété intellectuelle dont IMPRINOVA est titulaire ou licenciée, dont elle peut faire usage pour la réalisation des Prestations ou qu’elle peut être amenée à communiquer au Client à l’occasion des Prestations. Il est en de même des marques et signes distinctifs d’IMPRINOVA qui demeurent sa propriété exclusive.

A la fin des Prestations et du Contrat, IMPRINOVA pourra librement utiliser, toute méthode, savoir-faire, élément de propriété intellectuelle qui lui est propre, notamment qu’elle a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage donc à ne pas utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou par un tiers, les éléments de propriété intellectuelle et industrielle d’IMPRINOVA sans autorisation écrite et préalable d’IMPRINOVA fixant les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières d’exploitation.

Par ailleurs, en sa qualité de créateur, IMPRINOVA détient et conserve l’entière propriété des droits de propriété intellectuelle sur les livrables et éléments réalisés et remis par ses soins au Client dans le cadre des Prestations notamment les textes, supports, visuels, fichiers ou logos. Toute cession de ces derniers au Client sera subordonnée à un accord exprès et écrit en ce sens d’IMPRINOVA , en fixant les modalités, le prix et l’étendue. Il est précisé que dans tous les cas, la cession qui pourrait être opérée portera uniquement sur les éléments présentant une certaine spécificité en lien avec le Client. Les images, textes et supports qui demeurent relativement usuels et qui ne présentent aucune particularité en lien avec le Client (par exemple, les logos présentant des formes usuelles et courantes) demeureront exclues de la cession qui pourra être opérée, IMPRINOVA pouvant les exploiter à sa convenance, notamment dans le cadre de Prestations auprès d’autres Clients.

En tout état de cause, IMPRINOVA ne donne pas d’autre garantie que celle de son fait personnel concernant les éléments qu’elle peut réaliser à destination du Client dans le cadre des Prestations. La responsabilité d’IMPRINOVA ne pourra pas être recherchée de quelque manière que ce soit par le Client en cas de réclamation à son encontre de la part de tiers concernant les éléments concernés.

8.2 Droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client est et reste le propriétaire exclusif des données, visuels, fichiers, documents, contenus, informations, et marques, qu’il peut transmettre à IMPRINOVA à l’occasion des Prestations. IMPRINOVA pourra utiliser ces éléments uniquement pour les besoins et les finalités des Prestations.

9 • Données personnelles

9.1 Données traitées par IMPRINOVA pour ses propres besoins

La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à IMPRINOVA d’assurer le bon traitement et l’exécution des Prestations commandées par le Client conformément aux présentes Conditions Générales.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants d’IMPRINOVA directement impliqués dans l’exécution des Prestations, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par IMPRINOVA ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Dans le cadre de la conclusion d’une commande de Prestations avec IMPRINOVA, le Client peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont IMPRINOVA peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par IMPRINOVA pour adresser au Client et ses salariés, des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou les convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires.

IMPRINOVA s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

IMPRINOVA informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part d’IMPRINOVA portant sur ses actualités, son activité et ses offres.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : web@isf-communication.fr ou par courrier : 2 rue des Onze arpents 41000 Blois

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par IMPRINOVA auprès de la CNIL.

IMPRINOVA s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.

9.2 Données traitées par IMPRINOVA au nom et pour le compte du Client

Dans le cadre des Prestations définies et régies par les présentes Conditions Générales, et selon la commande du Client, IMPRINOVA peut être amenée à traiter au nom et pour le compte du Client des données lui appartenant, notamment sur ses clients, au moyen des documents et informations qu’il peut lui transmettre.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, IMPRINOVA s’engage à :

traiter les données uniquement dans le cadre des Prestations commandées par le Client et pour la ou les finalité(s) définies dans le cadre de ces dernières ;
traiter les données confiées conformément aux Prestations et aux finalités convenues avec le Client, ainsi qu’aux instructions écrites transmises par ce dernier. A ce titre, pour toute instruction, le Client s’engage à la formaliser et la transmettre par écrit à IMPRINOVA. Si IMPRINOVA considère qu’une instruction transmise constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, IMPRINOVA en informera le Client ;
préserver la confidentialité et la sécurité des données concernées, notamment en mettant en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées. A ce titre, IMPRINOVA ne saurait en aucune manière répondre des défauts de sécurité qui seraient imputables au Client ;
veiller à ce que les personnes autorisées en son sein à accéder aux données, respectent leur confidentialité ;
prendre en compte, s’agissant de ses outils et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
coopérer avec le Client afin de lui permettre d’évaluer et documenter la conformité de ses traitements de données personnelles, et mettre ainsi à sa disposition la documentation nécessaire pour lui permettre d’apprécier le respect de ses obligations ;
ne pas opérer de transfert des données vers des Etats situés en dehors de l’Union Européenne sans en informer au préalable le Client.

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations impliquant des traitements de données du Client, IMPRINOVA peut faire appel à des sous-traitants. En cas de recrutement d’un sous-traitant ultérieur, IMPRINOVA en informera le Client et veillera à ce que ce dernier traite les données qui lui sont confiées dans le respect des dispositions du présent article.

Le Client s’engage le concernant pendant toute durée de ses relations avec IMPRINOVA, à respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables au sens du Règlement général sur la protection des données en sa qualité de Responsable de traitement des données concernées.

Notamment, il appartient au Client de fournir l’information prévue par ledit Règlement aux personnes dont les données sont confiées à IMPRINOVA dans le cadre des Prestations au moment de leur collecte, de les traiter de manière loyale, transparente, licite et proportionnée, et de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et leur sécurité dans le cadre du traitement qu’il en réalise.

En conséquence, le Client déclare garantir IMPRINOVA contre toute réclamation ou recours qui serait lié au non-respect de ses obligations au Règlement général sur la Protection des données.

Dans le cas où les personnes dont les données sont confiées exerceraient directement auprès d’IMPRINOVA l’un de leurs droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données, IMPRINOVA veillera à transmettra par tout moyen écrit de sa convenance cette demande directement au Client qui sera seul responsable de son traitement.

IMPRINOVA notifiera au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit de sa convenance, toute violation des données personnelles dont il assurera ainsi le traitement pour le compte du Client. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile définie par IMPRINOVA permettant au Client, s’il l’estime nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes dont les données seraient concernées par cette violation. Le Client assurera seul et sous sa responsabilité, la réalisation de la notification qu’il estimera nécessaire.

A la fin des prestations donnant lieu au traitement des données du Client par IMPRINOVA, cette dernière veillera selon les instructions du Client, à détruire toutes les données personnelles confiées par le Client, ou renvoyer toutes les données au Client ou au sous-traitant désigné par ses soins.

Le Client devra communiquer ses instructions par écrit à IMPRINOVA qui procédera au traitement de celles-ci dans les meilleurs délais.

10 • Force majeure

La responsabilité d’IMPRINOVA ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’IMPRINOVA , les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de l’une de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales ou à IMPRINOVA, des événements de nature à entraver la bonne marche d’IMPRINOVA ou de ses partenaires (fournisseurs, sous-traitants), tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, dysfonctionnements du réseau ou des connexions Internet.

11 • Assurance

IMPRINOVA garantit au Client être titulaire d’une police d’assurance en vigueur auprès d’une assurance notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de son éventuelle responsabilité civile pour le dommage résultant de son fait ou de ses préposés du fait de l’exécution des Prestations.

12 • Publicité/Références

IMPRINOVA est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence parmi la liste de ses clients. IMPRINOVA s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses clients à la première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, l’ensemble des travaux d’impression réalisés par IMPRINOVA dans le cadre des Prestations sont revêtus de sa dénomination afin d’indiquer l’origine de leur impression.

Toute utilisation du nom ou du logo d’IMPRINOVA par le Client est subordonnée à l’accord préalable d’IMPRINOVA , celui-ci ne pouvant en tout état de cause être octroyé que pour une durée limitée.

13 • Modification des Conditions générales

Compte tenu des évolutions possibles des Prestations, IMPRINOVA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées par le Client.

14 • Sous-traitance et co-traitance

IMPRINOVA est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou partie des Prestations, ou de solliciter les services de tout tiers de sa convenance dans le cadre de ces dernières, sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le Client ou de lui demander son accord.

15 • Non-sollicitation du Personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, offrir un emploi ou un engagement, attirer pour son compte ou celui d’une autre personne ou organisation, des membres du personnel d’IMPRINOVA , en particulier ceux chargés de participer à l’exécution des Prestations, sans le consentement préalable et écrit d’IMPRINOVA .

Au cas où le Client contreviendrait à cette obligation, IMPRINOVA aura le droit à des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à deux années de salaire de l’employé objet de ladite sollicitation.

La présente clause survivra pendant un période d’un an à compter de la date de réalisation des Prestations.

16 • Loi applicable et règlement des différends

Le Contrat et les relations entre IMPRINOVA et le Client sont régis par le droit français. En cas de différend relatif au Contrat, à sa validité, à son interprétation, à son exécution, à son inexécution, aux relations entre les parties, à l’offre, la vente, et l’exécution des Prestations, IMPRINOVA et le Client s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend non réglé amiablement dans un délai d’un mois à compter de son apparition, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Blois, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.